Y... avait exécuté ses obligations et de l'immobilisation, sur son compte bancaire, d'une somme depuis le 17 décembre 1985, à la requête de la société Procarma, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait

d'avoir limité à 2 145 801 francs la somme que la gravière devait lui payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latac-Intérim, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris

par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon laquelle cette société s'engageait à achever tous les travaux à la date du 25 décembre 1985 ;

Y... a cédé ses actions de la société GAS qui a été mise en redressement judiciaire le 4 février 1991 ; que la seconde partie de la cession ne s'étant pas réalisée et M.

de ses obligations contractuelles et qu'il s'agit simplement d'un mode préalablement fixé des obligations des parties. 8.

Invoquant l'inexécution par M.

société S3CB une certaine somme, au titre du solde du contrat de sous-traitance du 20 septembre 2013, de rejeter ses demandes en répétition d'un indu et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'une partie

[X] de sa demande en paiement de la somme de 18 000 euros au titre du solde de ses honoraires, que la SCI était en droit de lui opposer l'exception d'inexécution de ses obligations, quand elle avait par

par elle de ses obligations contractuelles ; que reconventionnellement, la société Eloi Pernet a elle-même demandé la condamnation de la société Cryonic au paiement de différentes sommes, sollicitant

partielle de leur obligation qui était cependant indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 1218 et 1184 du Code civil ; 3 / en énonçant que l'inexécution reprochée aux consorts

le pourvoi, d'une part, que l'article 9 de la convention du 25 mai 1984 imposant à la société de ne céder son fonds de commerce qu'après l'accord du cessionnaire sur le respect des obligations découlant

découlant du contrat de travail relevant de la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel a retenu que l'engagement résultait d'obligations légales, de sorte que le refus était injustifié, constant

la société TLPI ayant été mise en liquidation judiciaire, le Gan a demandé à la banque la restitution du solde des fonds disponibles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Y... en qualité de caution ; que M. et Mme Y... ont, reconventionnellement, demandé l'annulation de ce contrat, pour inexécution des diverses obligations prévues lors de sa souscription ; Sur le premier

qu'en condamnant la société Eurobail à payer des dommages-intérêts pour une prétendue inexécution de ses obligations contractuelles, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1882 et 1147 du Code civil

sur les conditions d'exécution de cet accord, l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 1991) a constaté qu'il avait force de loi entre les parties et condamné notamment M.

Contrairement aux énonciations du moyen selon lequel l'acquéreur s'est borné à opposer une exception fondée sur l'inexécution de son obligation par le vendeur, la cour d'appel a constaté qu'il avait sollicité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Colly, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris

, que l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce énonce lui-même que ses dispositions ne font pas " obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations