000 francs dont le montant a été remis à Gilles B... qui en effectuait le remboursement ; qu'il est donc certain qu'il a aidé Gilles B... dans l'exercice de ses fonctions en lui prêtant main forte ; que

aucun doute ne peut subsister sur les faits dont le juge d'instruction a été saisi de façon supplétive par le réquisitoire du 21 mars 2000 ; c'est ainsi que le juge d'instruction a pu régulièrement adresser

dans la demande d'extradition que l'acte illégal « a perturbé l'ordre financier national » ne permet donc pas de supposer que l'infraction serait de nature politique et de dire qu'il n'est pas possible

en bande organisée la Cour l'a écartée en énonçant qu'il n'a pas été démontré que l'ensemble des complices ou receleurs dont la Cour aura à retenir la culpabilité aient participé de manière concertée

bornant à constater que les éléments de la procédure "donnent à penser" que Jean Y... a commis l'infraction de dégradation et de destruction volontaire par moyen de nature à causer un danger pour les

2004 et en vertu d'une convention bilatérale en date du 14 janvier 1999, le gouvernement de la République de Saint-Domingue a dénoncé à la France des faits d'homicide volontaire commis sur son territoire

déclaré irrecevable l'action civile en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de la société MHM en tant que civilement responsable dès lors qu'Arnold F... a commis l'infraction, dont il a été reconnu coupable

l'expert comptable ; que ces dépenses n'ont donc pas été dissimulées ; qu'en écartant la prescription de ces faits, qui n'ont donné lieu qu'à un premier acte interruptif de prescription que le 28 avril

et d'usage, dont Philippe X... a été déclaré coupable, sur le fondement de l'article 441-7, 1 et 3 , du Code pénal ne comportant pas, comme éléments constitutifs, la prise en considération de faits distincts

du C 600, infraction volontaire, revêtant une gravité telle qu'elle doit lui être reprochée à titre personnel ; que Dominique X... a sciemment commis un acte de détournement relativement au C600 ;

été découvert dans l'alimentation distribuée à des veaux élevés par plusieurs exploitants agricoles pour le compte de Francis X..., intégrateur-négociant en bestiaux ; que l'information a conduit à la

moyennant rémunération ; que, par suite, n'importe quel acte de lubricité ne peut être retenu comme élément constitutif de la prostitution ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait-sans donner à

émanant de tiers, destinée à donner force et crédit aux mensonges du prévenu et constitutive de manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision

quatre cabinets d'architectes ont été présélectionnés, dont celui de Daniel Y... ; aux termes d'un vote à bulletin secret, c'est finalement le projet de Daniel Y... qui a été retenu ; l'avis de ce jury

de l'opération ( ) ; que Marc Y... a constaté que les dispositions de l'article 314 bis du Code des marchés publics n'avaient pas été respectées, bien que le seuil de 450 000 francs ait été dépassé ;

constaté que les éléments constitutifs de l'infraction de tentative de chantage ne sont pas caractérisés à l'encontre de la société Trenkwalder et de Peter Z... et, en conséquence, a débouté les parties

des infractions poursuivies ; "alors, enfin, que le département de la Guadeloupe demandait la réparation du préjudice que lui avait causé le délit de banqueroute dont Maurice X... a été déclaré coupable

de la société a été reportée au 4 juillet 1989 ; qu'en outre le procès-verbal d'infraction à la réglementation économique du 26 mai 1989 a été obtenu dans le cadre du droit de communication prévu par

l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement, que Jean-Yves Y... a été poursuivi pour avoir sciemment détenu, au préjudice de Ia société Valeo, une somme de 550 000 francs dont il connaissait

dont vingt mois avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Bernard Y... et trois autres prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir participé