rejet et de remise de la dette douanière faisant l'objet de l'AMR, alors « que le principe général de respect des droits de la défense, qui impose à l'administration des douanes d'inviter

en vue de négocier un protocole préélectoral aux seules organisations syndicales représentatives ; que les délégués syndicaux n'ont pas même qualité pour recevoir cette invitation, au nom de celles-ci

affirmer que la clause de non-concurrence implique que la bijouterie La Tête d'Or ne peut offrir à la clientèle qu'une quinzaine de pièces de 10 000 à 15 000 francs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les lettres des 19 juin et 17 juillet 1989 par lesquelles la société Christory avait accepté

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d'office, le tribunal a violé le texte susvisé.

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... en compensation du préjudice moral induit

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 13 décembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors que la réduction du travail a normalement induit

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement sans aménagement, alors qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité faisant obstacle à un aménagement ab initio

sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que pour refuser d'aménager ab initio

l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu" ; que ce texte ne distingue pas selon que l'opération non autorisée consiste en un ordre de virement faux ab initio

[G] et [E] entendaient initier dans l'intérêt de la société. 4. Le 23 avril 2020, MM. [G] et [E] ont assigné MM.

1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du moment où la procédure ouverte sur l'assignation initialement irrégulière du syndic avait été jointe avec celle ouverte sur l'assignation régulière ab initio

Irish Creamery), les buts de l'organisation commune des marchés pourraient être compromis par des mesures nationales qui "ont une influence sensible sur les prix du marché" et qu'ainsi une taxe qui "incite

intitulé "discordance entre les déclarations URSSAF et la liasse fiscale 2010/2011", alors, selon le moyen, que lorsque les bases de calcul du redressement sont erronées, les juges du fond doivent inviter

juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

X..., était à l'origine des faits reprochés, et contestait précisément qu'il eût été l'initiateur de ces faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était

moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président a invité

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16, alinéa 1, du Code civil que le juge, qui a l'obligation en toutes circonstances de faire observer le principe de la contradiction, doit inviter

l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé et l'inviter

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur pour défaut d'offre dans les délais, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter