nationalité américaine et résidant aux USA, qui en serait devenu l'associé unique à compter du 9 octobre 2008 (hors période vérifiée) ; que cette société déclarait également son existence en A... par une inscription

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° 2°lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce

a été donné en location-gérance sans autre précision, la page 1 mentionne que le cédant exploite ledit fonds de commerce lui-même avec ses numéros d'inscription au registre du commerce. / En page 5 figurent

Paris secours ; qu'il s'ensuit que la société Ambulances 17 a bien cédé à la société KD le véhicule immatriculé [...] ; qu'en ce qui concerne le second véhicule ([...]), il résulte, d'une part, d'une inscription

effet de moyens en matériel et en personnel ; que les membres du groupement - dont l'un d'entre eux résidait à l'étranger - ne participaient pas ainsi à cette exploitation, et que nonobstant leur inscription

Il a donc dit que l'action, qui s'analysait en une revendication du statut des baux commerciaux, était recevable dès lors que l'inscription au registre du commerce et des sociétés était effective à la

ressources humaines de KDI dans le délai de 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail tout document démontrant la création/reprise de l'entreprise : demande d'immatriculation inscription

vérifications exigées ci-dessus la personne qui s'est fait remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement et datant de moins d'un an, un extrait de l'inscription

à l'action en nullité relative ou encore celles de L 110-4 du code de commerce qui prévoient un délai de prescription de l'action de cinq ans, L'association répond que la prescription constitue une fin

l'étal 82 (aux halles) soit attribué à la SARL Boulangerie pâtisserie [H] père et fils à compter du 1er février 2009 précisant que « la cession ne sera effective qu'après production d'un extrait d'inscription

des loyers dus à la société Nikko invest dès le premier terme de location, la société valeurs et Conseils fait valoir qu'elle avait procédé à un certain nombre de recherches relatives notamment à l'inscription

ailleurs que Monsieur Philippe X... déclarait dans cette attestation du 16 février 2011, qu'il était débiteur de la somme de 170.000 euros envers la SNC LA GRANDE BRASSERIE, dont il indiquait le numéro d'inscription

d'une ligne brisée en forme de toit et un arbre) ; que la dénomination Etablissements X... existe depuis l'année 1970 date de constitution en société de l'activité commerciale familiale et de son inscription

au statut des baux commerciaux, y compris si toutes les conditions d'application du statut ne sont pas remplies, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence d'immatriculation au Registre du commerce

y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9-11) si l'UNJMF alléguait et rapportait la preuve que Madame X... exerçait l'activité objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription

au registre du commerce. 8.

le tranchage du sol " et que, de ce fait, " il était normal que DBT lui sous-traite le marché puisqu'il s'agissait uniquement d'un travail de tranchage ", il apparaît à la lecture du certificat d'inscription

aux revenus de leur foyer, au titre des années 1983, 1984, 1985 et qu'ils ont également omis de faire certaines déclarations dans les délais prescrits ; Que les juges ajoutent qu'eu égard à son inscription

C... s'il peut lui poser quelques questions fiscales avant de remplir un formulaire d'inscription au registre du commerce et des sociétés. De ce qui précède la Cour estime que les prestations de M.

de travail ayant été transféré le 6 novembre à la SAS Maisons Pierre - et qu'elle ne pouvait donc conclure ce renouvellement ; que cependant, la mention de la SA Maisons Pierre et de son numéro d'inscription