En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 694-1 du Code pénal, préliminaire, 2-13, 388, 475-1, 485, 567

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, c'est-à-dire un moyen qui tend à faire

301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : 5.

de retard s'agissant du défaut de paiement des mensualités, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; d'autre part, que l'allocation de dommages-intérêts

de l'article L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu qu'il résulte de l'article L. 233 -11 (devenu L.3141-22) du code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L.3141-3) du code

de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 578 du Code de procédure pénale : " en ce que

1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour le condamner à payer des dommages-intérêts au syndicat, le jugement retient que le trouble apporté par la carence de M.

, l'arrêt attaqué qui s'appuie sur une simple hypothèse est entaché d'un défaut de motifs caractérisé ; " alors, en outre, qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2. 11° du Code de procédure pénale, le

L. 311-9 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats