comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 403,63 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

dues aux personnes qu'il avait mandatées pour recouvrer des chèques impayés, Vallée s'est rendu coupable d'escroquerie ; qu'en raison de l'infirmation du jugement, qui avait écarté l'escroquerie, une

de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant sommation de payer ; qu'en

Pour écarter l'application de la retenue de 1 %, l'arrêt retient que la bailleresse n'a pas séquestré l'intégralité de la somme due, en principal et intérêts. 12.

2 / qu'en condamnant la CMDP à payer tant à la société qu'à Mme X... les sommes de 274 405,05 francs et 328 533,85 francs, après avoir constaté que le montant des dommages-intérêts dus par la CMDP à

J... à payer à l'ASL Lotissement Habitation [...] la somme de 894,60 euros au titre des charges de copropriété dues au 3 avril avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 018 et d'AVOIR condamné

de dix ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique

La société Global D fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à titre de dommages-intérêts les sommes de 300 000 euros à M. [R] et 77 322 euros à Mme [R] et de dire que M.

X... a prêté aux époux Y... la somme de 220 000 francs remboursable mensuellement sur une période de dix années avec un intérêt au taux de 12 % l'an ; qu'il était convenu que les intérêts seraient capitalisés

M... une somme de 1 971,71 € au titre d'indemnité de requalification. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X... que ce dernier ait entendu s'engager au-delà de cette date pour des sommes qui pourraient être dues ultérieurement par le GAEC" ; qu'en relevant néanmoins que la somme réclamée au titre du compte

au paiement des sommes dues au créancier la société Castorama qui, en raison de sa négligence, n'a fourni aucune des informations requises, la cour d'appel a violé l'article 60 du décret du 31 juillet

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

X...l'a assigné en cessation sous astreinte de cette activité, annulation de l'acte de renonciation pour dol et paiement de dommages-intérêts ainsi que des sommes dues au titre de la clause pénale prévue

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 870 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de condamner Mme Y... à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG les sommes demeurant dues au titre des prêts, alors « que la créance de dommages-intérêts

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 912,10 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 321,88 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

Pour dire que Mme [J] restait devoir à son avocate la somme de 1 358 euros TTC au titre des honoraires fixes d'appel, l'ordonnance retient qu'au titre de ses honoraires, sont dus « 2 000 euros HT soit

y afférents, soit la somme de 4598,20 euros et de 122 618,56 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés