immobilière Courcelles 88 (la SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété comportant trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour corruption active, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 de la directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001, de retenir que l'installation d'une antenne collective réceptrice dans un immeuble d'habitation

et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, des interdictions

[L] jusqu'en date du 12 mai 1996 date à laquelle les associés réunis en assemblée générale mixte de la société ont pris acte de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.

particulier, débouté les consorts X... de leurs demandes de remise en état du terrain ayant fait l'objet de l'autorisation municipale, annulée ultérieurement par un arrêt du Conseil d'Etat et en interdiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 14 décembre 1993, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation et banqueroute, l'a condamné à 14 mois

appartenant à M. et Mme X...était située dans une zone où le plan local d'urbanisme de la commune d'Herblay interdisait le stationnement de caravanes à l'usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986 qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2009, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils

Y..., l'exposant) d'un bien immobilier à usage d'habitation, qu'il destinait à un usage professionnel, de sa demande en résolution de la vente pour manquement de la venderesse (Mme K...) à son obligation

[F] contre l'arrêté du maire du 14 août 2009 s'opposant aux travaux, au motif que l'immeuble ayant perdu depuis de nombreuses années sa destination d'habitation en raison de son état

des consorts Y... plusieurs logements indépendants ; la création d'un niveau d'habitation supplémentaire et d'une surface habitable nouvelle globale de 88,23 m² quand l'augmentation de surface habitable

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LES PARENTS UNE FAUTE D'EDUCATION POUR N'AVOIR PAS INTERDIT LE JEU DES PETARDS CONSIDERE COMME DANGEREUX, EN AFFIRMANT SANS AUCUN MOTIF L'ABSENCE D'INTERDICTION

Y..., le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et fait interdiction à M.

d'une partie du lot privatif est conforme au règlement de copropriété, qui prévoit au titre de l'utilisation des parties privatives que "l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation", que ce changement

Y... et Mme Z...propriétaires de parcelles contiguës à celle cadastrée AC 13 appartenant à M. et Mme A...ont demandé qu'il soit fait interdiction aux époux A...de se clore et que leur acte de propriété

; que cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie ; que les époux Z..., aujourd'hui divorcés, avaient consenti sur l'immeuble en son entier une

X...portant sur deux appartements situés au 2ème et 3ème étage de l'immeuble du..., à Sète ; AUX MOTIFS QUE Me Y..., ès qualité, reproche au locataire de ne pas habiter dans les lieux et de les sous-louer

T... à cinq ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction de séjour et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et, pour association de malfaiteurs, a condamné M. M...