DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juillet 2002, qui l'a déboutée

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité par l'autorité de la chose jugée et a déclaré Gérard X... coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte

Cette décision a été frappée d'un recours, par la société Actis, devant la cour d'appel de Paris.

[P] (les salariés), ont chacun contesté devant le conseil de prud'hommes le caractère réel et sérieux du motif économique de leur licenciement. 4.

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Z... ne devait pouvoir assister au débat ; que dès lors qu'il appartenait à la cour d'assises de déclarer la constitution de partie civile de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour y être jugé sous la prévention d'ingérence après avoir refusé de constater

Y... et A..., cotitulaires de l'agence de Pont-Aven ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la Cour de Cassation de MM.

B... à exercer cette voie de recours, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au fond du litige dont la cour d'appel se trouvait dessaisie, en raison de l'irrecevabilité du recours ; D'où

, motif pris de sa tardiveté, de l'appel qui avait été ensuite formé le 29 septembre 2016 devant la cour d'appel de Versailles, seule juridiction compétente pour en connaître ; qu'en refusant ainsi de

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jean-Charles X... n'était pas représenté par un avocat et a dit irrecevable le mémoire de Me Pichon ; "aux motifs que

le juge répressif" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction, le renvoyant pour assassinat, devant

, pris de la violation des articles 85, 86, 575, al. 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine titis par Charles Y... ; " aux motifs que force est d'admettre, en application

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de

PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination, a ordonné un supplément d'information ; La COUR, statuant après débats

demandes nouvelles devant la cour d'appel, puisqu'elle n'était pas encore saisie, les parties ignorant à cette époque si elle le serait ; qu'il résultait pourtant de l'ensemble des éléments versés aux

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Angelo Estima à verser 30 000 francs de dommages et intérêts à Mme C..., en réparation du préjudice consécutif à la production, dans

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de biens sociaux et de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis