-14-4 du Code du travail, il est de règle que l'indemnité sanctionnant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec l'indemnité due par l'employeur au titre des irrégularités

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a renvoyé

demande en faux incident de la donation du 22 novembre a constaté l'existence de deux expertises aux conclusions contradictoires quant à l'authenticité de la signature du donateur et l'existence d'irrégularités

statuant ainsi, alors que la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai prévu par le texte précité pour notifier aux salariés concernés la rupture de leur contrat de travail constitue une irrégularité

indéterminée, mais avait été lié par des contrats à durée déterminée conclus pour la durée de chaque mission, quand bien même ces contrats n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un écrit, cette irrégularité

. ; que la procédure d'adjudication ayant été annulée par ordonnance du 23 juin 2010 pour irrégularités de forme, le juge-commissaire, à la requête du liquidateur, a autorisé à nouveau, par ordonnance

liquidation judiciaire à l'issue des débats si leur projet de plan de redressement contradictoirement débattu, n'était pas accepté ; qu'en définitive, il n'est pas prouvé par les sociétés appelantes que l'irrégularité

[P] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel

ALORS subsidiairement QUE l'absence de copie de la décision contestée accompagnant la déclaration d'appel constitue tout au plus une irrégularité de forme et ne peut donc affecter la validité de l'acte

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une irrégularité

Il convient en premier lieu de relever que l'intimée ne soulève pas une irrégularité de forme mais une absence d'effet dévolutif de l'appel, qui relève de la compétence de la cour, ce qui rend inopérants

notifié à l'intéressé le 30 juillet 2008 ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient qu'il est avéré que l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel est inexacte ; que cette irrégularité

X... ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la contestation formée par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 5], a formé

Y... a formé appel le 10 juillet 2007 ; que Mme Z..., invoquant un acte de signification du 23 avril 2007, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M.

être invoquées ; qu'il apparaît dès lors que le congé régulièrement délivré par le nouveau propriétaire du bien ne peut qu'être validé sans que le locataire puisse encore se prévaloir de prétendues irrégularités

de l'acte qui a saisi le tribunal, ni que le représentant du ministère public ait été entendu en ses réquisitions, ni que le prévenu comparant ou son conseil ait été entendu le dernier ; que ces irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.