[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la saisine du juge de l'exécution par M.

X..., en exécution d'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Christory (la société) qui avait pour mandataire

Code de procédure pénale, la cour d'appel, saisie de la seule action civile, retient que par jugement du 3 février 1992, devenu définitif avant la saisine de la juridiction répressive du chef sus-énoncé

à la société Dolphin Hellas Shipping, partie civile, la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la société Dolphin Hellas Shipping demande la confirmation du jugement

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rennes a jugé que la résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy

au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production de cette pièce ; qu'il en résulte que le juge du fond ne peut ordonner une telle production de pièces que s'il est déjà saisi à titre principal d'un

civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement qui proroge le commandement valant saisie immobilière dont la mention en marge du commandement

X... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire dû à son ex-épouse pour la période de mai 1989 à décembre 1993 ; qu'un jugement du tribunal d'instance a autorisé la saisie à concurrence

Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, reçu les constitutions de partie civile

[T] de l'ensemble de ses demandes n'avait pas été infirmé et qu'il ne restait plus rien à juger devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'expertise, alors « qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande

Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 9.

juridiction civile compétente ne peut plus porter son action devant la juridiction répressive ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci, avant de porter son action devant le juge

Y... en rémunération des diligences accomplies pour son compte et celui de leur client commun dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ; qu'en énonçant qu'une telle demande se heurtait au jugement

à l'encontre du gérant de la société; qu'ayant été licenciés par le mandataire liquidateur, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, congés payés

du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la

Z... avait pu obtenir un relevé des prestations ASSEDIC concernant son épouse sur simple demande de son conseil, les juges du fond auraient dû rechercher si M.