(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de M. Bernard A..., demeurant ...

(ADPEIRB), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de Mme Martine X..., demeurant

la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un jugement

et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme D., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier 1994, devenu

DU 9 JANVIER 1973, DEVENU IRREVOCABLE, EUT DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE QUE DAME A.

du 30 octobre 1986, devenu irrévocable, M. de X... et Mme de X...

de divorce ; qu'à l'appui de cette demande, Fabienne Y... argue d'une procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance du Havre par laquelle elle avait demandé un double des clés

E... ont, de septembre 1993 à juillet 1996, fait procéder à diverses mesures de saisie de la créance détenue par ce dernier sur le Fonds de garantie automobile en réparation de son préjudice personnel

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et M.

de conclusions ; qu'après le jugement, il a été chargé de rechercher un postulant pour suivre la procédure devant la cour (intervenant qui a été rémunéré 1.000 euros) et qu'il a fait déposer un jeu de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au dernier vivant ; que leur divorce

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J.

Par arrêt du 26 avril 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la banque Sepah, ainsi que diverses personnes physiques, à payer à la société Overseas Financial (la société Overseas

Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 25 avril 2018 du juge de la mise en état.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X...

-Z... se sont mariés sans contrat préalable le 14 avril 1965 ; que quatre enfants sont issus de cette union, Mme Z... ayant eu deux enfants d'un premier lit ; que, par jugement du 19 avril 1985, devenu

en question devant la cour, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, loin d'être irrévocable, le jugement du 20 février 1990 faisait précisément l'objet d'un appel principal de Mme

de vie respectives des époux ; Attendu que pour débouter Mme K. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant-dire droit par le jugement

sommes au titre de la rupture ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que les salariés ont invoqué devant les juges du fond que la transaction était nulle ou inopposable

A REGLE PAR ANTICIPATION LE SOLDE DU PRET ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981 ; QUE, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE