Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 311-10, 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 583, 585 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. JEAN-CLAUDE J. ET MME NICOLE D. SE SONT MARIES LE 20 DECEMBRE 1975 ; QUE MME NICOLE D. AVAIT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE AVEC M. CLAUDE B., UN ENFANT, NICOLAS B., NE LE 31 JANVIER 1973 ET RECONNU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR M. JEAN CLAUDE J. ; QUE ME NICOLE D. A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J. A FORME UNE DEMANDE DE LEGITIMATION DE NICOLAS B., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 318-1 DU MEME CODE QUE PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LES DEUX DEMANDES, A DECLARE QUE L'ENFANT NICOLAS ETAIT LE FILS NON DE M. CLAUDE B., MAIS DE M. JEAN-CLAUDE J., ET A CONSTATE SA LEGITIMATION PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS ; QU'EN MAI 1978, M. MARCEL J., PERE DE M. JEAN CLAUDE J., A CONTESTE LA RECONNAISSANCE DU MINEUR NICOLAS, FAITE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR SON FILS, ET A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DE LEGITIMATION DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF SUR LA TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN JUGEMENT DE LEGITIMATION, FUT-IL RENDU PAR UNE DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE FORMEE PAR LA MERE, EST SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION PAR TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, LE SEUL EFFET DE L'ADMISSION DE CETTE VOIE DE RECOURS ETANT DE RENDRE LA DECISION ATTAQUEE INOPPOSABLE AU TIERS APPOSANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;