international, dont le siège est ZAC Paris Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transports Nuttin

siège est zone industrielle de Thouard à Villenave-d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Nuttin

[M] [J] c/ SASU NUVIAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS L’article 125 du code de procédure civile dispose en son paragraphe 2 que : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du

A... , née le [...] à Nuatja (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Nuvia

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2008) d'avoir annulé sa reconnaissance du 9 octobre 1996 et prononcé la légitimation post nuptias de l'enfant ; Attendu qu'aux termes des dispositions

A INTRODUIT CONTRE ARLETTE C..., EPOUSE LE CORRE, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE EN VUE D'UNE INSTANCE ULTERIEURE EN LEGITIMATION POST NUPTIAS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR

ONT PRESENTE, LE 27 NOVEMBRE 1974, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 331-1 NOUVEAU DU MEME CODE, UNE REQUETE AUX FINS DE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE REQUETE

CELEBRATION DE CE MARIAGE ALORS QUE L'ARTICLE 332 PRECITE TROUVE A S'APPLIQUER DANS LE CAS DE L'ENFANT MORT AVANT LE MARIAGE ET LEGITIME DE PLEIN DROIT PAR CELUI-CI, OU, DANS LE CADRE D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS

BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS

ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR LEBLANC ; QUE SOYEZ A, A SON TOUR, RECONNU L'ENFANT, LE 14 MARS 1967, ET QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS

EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS

G...Gyslen, née le 19 avril 1997 à Bourg- la- Reine, a prononcé la légitimation post nuptias de l'enfant et dit qu'elle est la fille légitime de Ivan B...TRUJILLO né le 24 avril 1976 à La Havane, a dit

X... a reconnu, le 1er mars 2003, l'enfant de son épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS

: Madame Sylvie A... 5Le 26 septembre 2003 monsieur et madame X... mariés depuis le 7 janvier 1995 ont saisi le tribunal de grande instance de Pontoise d'une requête aux fins de légitimation post-nuptias

." ; que les juges du second degré retiennent ensuite que la reconnaissance faite par la mère en 1944, la requête aux fins de légitimation post nuptias et le jugement annulant cette légitimation "s'opposent

et post nuptiale, que le projet ne respecte pas la recommandation d’éloignement de 200 m des boisements et des haies afin de protéger les zones de chasse des chiroptères ; (…) que le conseil national