AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble commercial Les

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, de la débouter de ses demandes et de renvoyer les parties devant le juge

ne peut se fonder exclusivement sur une expertise ou un avis technique réalisé à la demande de l'une des parties et de façon non-contradictoire ; qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La Cour européenne des droits de l'homme, pour conclure à l'irrecevabilité, pour non-épuisement des voies de recours internes, a considéré que le Gouvernement français avait suffisamment démontré que l'article

fin de non recevoir, ou tout autre incident a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche » ; que la chose jugée constitue une fin de non recevoir entraînant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-20.728 formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle

David Y..., Marc Z... et Jean A..., du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

et reçu le lendemain, que sa décision interviendrait le 16 septembre suivant ; que contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge finalement prise, la société a saisi d'un recours

susceptible de recours.

X... ne paraît pas avoir fait, d'autre part que les premiers juges ont relevé que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° Q 17-22.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

, a, par jugement du 26 mai 1992, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, sur l'appel du ministère public, et déclarer le prévenu coupable des

E..., lors de sa phase non contentieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par un jugement du 17 décembre 2009, le juge des tutelles de Marseille a placé A...

______ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 16-16.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° G 16-21.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ETOILES de NUIT avait recours à des procédures d'exécution, le juge de l'exécution annulait les saisies qu'il considérait comme abusives avant qu'en définitive ces saisies soient validées par la cour ;

agréé est susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale en considération d'un approvisionnement illicite, de l'usurpation de la qualité de distributeur ou des conditions dans lesquelles

Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas : soit définitivement refusée ou rejetée ; soit exécutée dans les conditions ordinaires.