FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 18-25.189

de propriété et n'est pas soumis à publicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles 287 et 288 du code civil ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre

En mars 2014, j'ai vu apparaître le nom de M. [F] lors de la campagne. Au conseil municipal j'ai vu apparaître M. [D] avec tous les opposants. Je parlais de M. [D] et non de M.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer à la suite de ce jugement.

tirée de la prescription de l'action de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en retenant, pour dire

DU PREMIER PRESIDENT POUR LES SUPPLEER ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRESIDENT NE POURRAIT ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

CIV. 2 CF10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M.

[C] et de la société MIC Ltd, alors « que le juge qui statue sur une requête en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête aux fins de rectification d'omission matérielle tendant à voir indiquer, dans le dispositif de l'arrêt précédemment rendu le 18 novembre

d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne peut donner lieu, en application des dispositions de l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, qu'à la requête

, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. 7.

en interprétation et en rectification qui a été rejetée par arrêt du 12 juillet 1991 ; Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la société SADEMO recevable, alors,

Philippe Y..., gérant de la société Meunier Création en liquidation judiciaire, a été condamné par un jugement contradictoire à son égard et réputé contradictoire à l'égard de son frère M.

, pour juger que la société Garoupe n'était pas fondée à se prévaloir du délai de prescription du droit de reprise abrégé de trois ans, que ce délai n'était pas opposable lorsque le nom du bénéficiaire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur requête en rectification d'erreur matérielle, D'AVOIR rectifié l'erreur matérielle entachant son premier arrêt du 8 novembre 2016, D'AVOIR précisé que

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction