recours en révision de cet arrêt a été rejeté par l'arrêt du 27 avril 1988 ; que l'arrêt précédent du 10 mars 1988 à déclaré irrecevable la tierce opposition de M.

Il s'évince de ces textes qu'il incombe au justiciable qui entend régulariser un recours en révision devant la cour d'appel de constituer avocat postulant et ce dès l'exercice du recours.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 6.

A... et les SCEA ont fait appel de ces jugements qui ont été confirmés par un arrêt du 28 octobre 92, la cour d'appel ayant actualisé le montant des sommes dues, que le 24 aout 1993, M.

G... et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ERDF de son recours ; que, sur les pensions de réversion et les pensions temporaires d'orphelin versées par la Caisse nationale

l'arrêt attaqué et les productions que statuant postérieurement au divorce prononcé le 15 décembre 1978 sur la requête conjointe des époux X...

Ainsi, il y a lieu de confirmer la recevabilité de la demande de révision formée par la SAS IKKS GROUP" ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DES PREMIERS JUGES, QUE "la société IKKS GROUP fonde son

-Y... en exécution d'un arrêt du 25 mars 1997, avait cessé d'être due à partir du 1er juin 1997 ; que, sur le recours en révision formé par M.

1986, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué a essentiellement relevé que la date de consolidation

Z... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 11 % à la date de consolidation de ses blessures du 10 mars 1982 ; que ce taux ayant été réduit, sur révision le 3 novembre 1987, à 6 %, la

civils ne peuvent méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction pénale quant à l'existence d'une infraction, qu'en l'espèce, postérieurement au jugement du 23 janvier 1998 rendu en l'absence de M.

en matière de taxe (Besançon, 22 octobre 2003), que par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme X... à l'encontre d'un arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ayant fixé à 2 % son taux d'incapacité permanente partielle

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

en révision contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, respectivement le 10 mai 1994 et le 13 mars 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le recours en révision

en révision : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

conseiller Z..., les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Il résulte de ces textes que les dispositions du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision des loyers. 13.