des dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail que, pour une entreprise temporaire, l'effectif des salariés temporaires ne peut être déterminé que sur une base annuelle

le 26 avril 2010 par la société Canon France en qualité d'ingénieur commercial moyennant une rémunération comportant une partie fixe ainsi qu'une part variable calculée selon un plan de rémunération annuel

syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001) d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation

commission n'ayant finalement pas été constituée, le contrat de travail a pris fin par le départ à la retraite de la salariée, le 1er octobre 1997 ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des décisions de préemption, alors « qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision

Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'était pas établi que le salarié avait cherché à se faire désigner comme délégué syndical dans le

de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation

La société a assigné le 27 février 2024 le CSE aux fins d'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-15, en date du 7 octobre 2020, qui a annulé

[Z] [M] a présenté, le 21 mai suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. 12.

d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'une part, que le représentant du syndicat partie à l'instance doit, en application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, justifier d'un pouvoir

Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 11.

, refus de décompter ses absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail

[H] la somme de 111 821,86 euros, alors « que comme un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un déséquilibre important au détriment de l'employeur ne pouvait justifier