de dépendance nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués ; que l'allégation par la société Au Marahja que les parties à un bail commercial peuvent néanmoins conventionnellement déroger à la règle de

de précarité et de dépendance économique ; Que le fait de payer journellement la location du véhicule n'implique pas une telle dépendance économique ; Considérant que la pratique de la conduite en doublage

de dépendance, qui pouvait être le résultat d'un choix de la société Starvision, cependant que la situation de dépendance économique constitue une donnée objective, indépendante de la volonté de l'une

branches du premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ne donneront lieu

Sanchez dans la direction du chantier litigieux et en lui reprochant par ailleurs de ne pas avoir rempli les obligations que le décret du 29 novembre 1977 réserve au cas où deux entreprises distinctes

d'intervention au contrôleur du Travail du lieu où se situe le chantier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, après avoir constaté que les obligations susvisées avaient été

J... et les baux dont s'agit, concernant des locaux situés dans cette propriété, nécessitaient l'assistance du curateur et l'autorisation du juge des tutelles ; que l'état des lieux de l'appartement loué

: - l'existence d'un lien de subordination ; - le versement d'une rémunération, qui s'explique par le fait que les cotisations sont assises sur la rémunération ; - l'existence d'un contrat ; que le lien

Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle

X..., engagé, à compter du 1er septembre 1977, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites

exonération, l'employeur doit démontrer que ses salariés travaillent hors de l'entreprise et ne peuvent regagner ni leur résidence, ni leur lieu de travail habituel, et que du fait de leurs fonctions,

En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 14.

lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ; qu'il y a lieu de vérifier si les trois conditions

prévenus, dont le demandeur, ils étaient tous usagers et revendeurs et avaient, à des époques distinctes, permis à Théophile Y..., autre prévenu, organisateur du trafic, de le mener à bien ; que, dépendants

situés à Allinges (74), susceptibles d'être occupés par M. et Mme O..., la SARL S... ou l'entreprise de droit suisse N...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La condition comme le rappelle le préambule était destinée à éviter la fragilisation de l'entreprise au cas d'un nombre non négligeable de refus, le précédent accord ayant donné lieu à un important contentieux

Comme vous le savez, la situation économique actuelle difficile nous contraint à devoir repenser et rationnaliser notre organisation...

sont restés dans l'indivision, celle-ci occupant la maison d'habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendant