; que le fait de demander à une entreprise concurrente d'effectuer la reprise de malfaçons dont se plaint un client de l'employeur est déloyal ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions oralement

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 14 septembre 1991 par la société Cilomate transports par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Z..., employé par la société ACF Rénovlite, a été licencié le 19 février 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire, de remboursement de frais professionnels,

entre l'employeur et le salarié ; que les juges du fond ne peuvent trouver dans les contraintes liées à la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; qu'en estimant que M.

ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf convention intervenue entre les

X..., employé à compter du 6 novembre 1989 en qualité de "responsable de délégation stagiaire" par le GIE Axa, venant aux droits du groupe CERP, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1990;

administratif par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Maiche (CMDP) a retourné un exemplaire de la lettre de licenciement la concernant du 27 octobre 1989 à son employeur après y avoir inscrit

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité

; que les salariés ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des primes de treizième mois

les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord

l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération contractuelle pour l'année 2021, il lui incombait de déterminer les objectifs et le montant des primes dues à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er août 1979, par la Banque Franco-Yougoslave en qualité d'employée

ou celui qui l'a été sans que l'employeur n'ait proposé de reclassement au salarié déclaré inapte ; qu'en condamnant la société Georges frère à payer à M.

, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, l'employeur doit établir l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que le

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3.

. a engagé la présente instance pour réclamer notamment paiement, pour 1988, du salaire minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 pour un représentant employé à plein

Il en déduit que, dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.