saisies alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir reconnu aux agents de l'administration des impôts par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de saisir les documents et supports informatiques

Mohamed, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation

de marchandises antérieures à la mise en place effective" du matériel; qu'ainsi, en se bornant à informer l'un des fournisseurs de la société Créadev, ainsi que l'administrateur judiciaire de la société

X... une proposition préalable l'informant clairement des limites de son contrôle, la cour d'appel, qui a déduit de cette circonstance que l'Apave avait failli à ses devoirs de conseil et d'information

mise en oeuvre des structures métalliques à la société STR Strasbourg entreprises, qui a passé commande à la société Unimétal des profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison

de cuisine commandé le même jour à la société Socaref ; que le 15 octobre 1990, la société Socaref a transmis le procès-verbal de livraison signé par le représentant de la société Lotus, et la facture

" des explosifs qui lui avait été demandés par l'agent de liaison du "commando Madrid"; qu'il ne lui est pas ainsi reproché d'avoir personnellement transmis la détention matérielle des explosifs mais d'avoir

était affecté d'un vice lors de la livraison ; que non seulement l'exposante n'avait pas allégué un vice caché mais un défaut de conformité, le vice ayant été apparent mais en outre la preuve d'un

et des livraisons incomplètes, la société des ateliers THONNELIER se plaignait le 28 juin 2000 de se voir facturer des frais de port sur le reliquat d'une livraison, la société LOUPIAS BOIS indiquait

Attendu qu'infirmant le jugement déféré, l'arrêt rejette l'ensemble des demandes des époux X..., notamment celle tendant à la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M.

[P], plusieurs cartes de voeux lui ont été livrées le 26 décembre 2011, et qu'après validation des exemplaires remis, la livraison a été confirmée pour le 27 décembre 2011 chez le routeur ; qu&apos

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

Maschinenbau, et Beleyer France, devenue la société Bystronic France, chargées du service après vente (les sociétés Bystronic) ; que cette transaction prévoyait la reprise d'anciennes machines et la livraison

éviction totale soit poursuivie et qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

du ou des matériaux et la pose auront lieu dans un délai maximum de 120 jours », a énoncé que « cette indication est trop vague pour être conforme aux dispositions […] de l'article L. 111-1-3° du code

informatique neuf expédié sous emballage approprié", et également du bordereau d'assurance daté du 28 novembre 1985 concernant le transport litigieux, bordereau dûment rempli par l'assuré et portant la

un matériel neuf, aurait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'aucun élément de preuve ne permet d'établir le bien fondé d'une telle information ; que si la

Après avoir constaté que la lettre du président du Conseil général des Alpes-Maritimes informant M. B...

Roléa coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA ; " aux motifs que, réalisant des opérations de ventes, la société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison

siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Locam location automobiles matériels