G... à payer à Mme X... la somme de 8.667,73 euros au titre de l'arriéré dû par application de l'acte notarié du 20 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE les locataires font plaider qu'ils ne sont tenus que

agricole sur les terres mise à sa disposition; qu'en jugeant que la convention intitulée mise à disposition du 14 octobre 2004 conclue entre Mme G... et la fondation Ardouvin, avec l'autorisation expresse

liquidation de cette indivision consécutive à leur séparation, l'expert judiciairement commis a, tout en estimant à 900 000 francs la valeur vénale de l'immeuble indivis et à 4 000 francs par mois sa valeur locative

Monsieur et Madame Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs repris des premiers juges d'une part que les prévenus sont, par une SCI, propriétaires d'un logement qu'ils occupent en qualités de locataires

Holshot, traduisant le respect par la locataire de son obligation de payer les loyers et charges jusqu'à l'ouverture de son redressement judiciaire, absence de dette locative confirmée aussi par les écritures

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire

les deux tâches en question, en a exactement déduit que les dépenses liées à la rémunération des personnes en cause n'étaient pas récupérables et devaient donner lieu à restitution en faveur des locataires

PRINCIPE QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE LA VALEUR LOCATIVE

LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DE CE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE COMPTE TENU DES CONSTRUCTIONS EXECUTEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991), que la société Braque Haudriettes, propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 27 janvier 1987, fait délivrer à la société APF, locataire

Ce bail renouvelé comprend une clause par laquelle la locataire s'engage à remettre les appartements en « état d'habitabilité ». 2. M.

premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que, s'il n'expose

résulte de la combinaison des articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens n'ont pas la qualité de biens professionnels qu'à la condition expresse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), que l'association Vivre à La Défense (l'association) a assigné la société Axa France collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires

X... ne démontrait pas un manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien et que la société Eure Habitat produisait un état des lieux mentionnant les dégradations à réparer par le locataire ;

le locataire ; que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce puisque le bailleur initial, la société civile d'attribution, ne vend pas les lieux mais en obtient restitution conformément à un

SUITE A DES CONTRATS PRECEDENTS), ONT PRIS A BAIL DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 25, RUE LOUIS-LE-GRAND, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT; QUE LE LOCATAIRE

, la cour rappelle que, selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; que cependant, l'article L. 145-34 du

POUR USAGE PROFESSIONNEL ET ABATTEMENT DU TIERS ; QU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE FAITE A LA DEMANDE DES BAILLEURS, LE LOYER AINSI DETERMINE S'ETANT REVELE TRES INFERIEUR AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE

Z... a été locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à la société ; que par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, M.