X... a pris à bail une partie d'une maison d'habitation, propriété des époux Y..., qui ont conservé la jouissance du reste des lieux ; qu'un incendie ayant détruit la quasi-totalité de cette maison, les

En premier lieu, l'arrêt relève qu'à la demande du notaire chargé du règlement de la succession de B...

Si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A X..., LOCATAIRE

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

ET PLACE DU LOCATAIRE", ONT PU, DANS CES CONDITIONS, METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X...

douze années, à compter du 1er janvier 2007, à la société Fitness First France des locaux à destination de club de remise en forme ; que par acte du 24 août 2007, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2016), que le groupement foncier agricole Domaine de Cassafières (le bailleur) a consenti à la société Détente et loisirs (la locataire

sous-locations sur ces locaux ; que la bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation commerciale des lieux

de référé ; que force était de constater que le commandement délivré le 23/12/2009 était resté infructueux et M.

était stipulée en cas de "défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou accessoire à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail", un mois après une mise en demeure restée

l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Wouri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans IARD ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance aux lieu

cessent d'être supportées par le locataire lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la vétusté des lieux ; qu'en l'absence d'une clause spéciale du bail, l'application des dispositions du code civil

; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et dire qu'en conséquence, la locataire se trouve déchue du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la locataire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers griefs qui sont irrecevables et sur le

X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la société Clémie, l'a assignée aux fins de faire déclarer leurs rapports locatifs éteints à la date du 29 février 2008 et en libération des lieux ; que par

actuellement absente et en vacances permet de déduire qu'elle avait une résidence chez son père, mais pas nécessairement sa résidence principale ou son principal établissement ; - Mlle X... était locataire

âgé de plus de 70 ans, il y a lieu de prendre en considération les ressources de ce seul locataire, il reste que le terme de " ressources " au sens de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 doit

dans les lieux, mais en outre Monsieur Y... n'a procédé à aucune restitution.

du bien ; que, le 17 août 2011, elle a assigné la locataire en fixation du loyer déplafonné à une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de