FIXATION DU PRIX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A ESTIME QUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI

X... a travaillé de juillet à octobre 1956 pour la société MANGONI, de septembre 1957 à octobre 1959 et de janvier à septembre 1962 à la société des chantiers et ateliers de PROVENCE, d'avril à juin 1965

Il est décédé le 13 février 1954.

1992, des articles 1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662 du 11 décembre 1989, des articles 4 et 5.1.a de la directive européenne n° 90-425 du 26 juin 1990, 6, 11.2.b de la directive européenne

, études [G] et [F] en 1935 et en 1955, rapport de la société de médecine et d'hygiène du travail en 1954, rapport [T] et étude [S] en 1960, travaux du congrès international sur l'asbestose tenu

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DE 1958 ET AUX TEXTES LEGISLATIFS QUE SONT LES

1980.

EXIGEES ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE RECONNAISSAIENT QUE, DU 1ER OCTOBRE 1904 AU 2 FEVRIER 1957, LE DOCTEUR X...

Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de transport irrégulier de denrées alimentaires

sont continués lors des audiences des 14 février, 23 mai et 17 octobre 1991, que le rapport aurait donc dû être fait dès l'audience du 25 octobre 1990" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1964, L'INDEMNITE A ETE CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX IMMEUBLES POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1960, DATE

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1981), la société The BF Goodrich Company (société Goodrich), titulaire du brevet n° 1 139 418 délivré le 11 février 1957 et relatif à la production de

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

G... n'a mentionné aucune heure supplémentaire réalisée d'octobre à février 2014 ; qu'en mars 2014, il mentionne "470 heures supplémentaires saison de novembre au 16 février 2014" sans précision aucune

UN CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL; QU'ILS ONT OBTENU, EN REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

fausse ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles du produit ; et l'a en répression condamnée à une amende de 7 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 23 février

, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié