1921 modifié, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Attendu qu'une marque désignant du vin composée d'un toponyme est de nature à tromper le public sur l'origine

requêtes ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour Jean-Claude X..., et pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi

50 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 11-4 de la loi

trouvant sans qu'il lui ait été possible d'obtenir ni du commissaire priseur ni du liquidateur la liste des objets vendus" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi

induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi

8 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 3 4° du décret du 16 août 1901 dans leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 4.

, 1905, 1908, 1909 et 1910 mentionnant que « toute vente faite par le bureau, sauf le cas d'entente spéciale entre l'artiste, réservera les droits de reproduction de ce dernier », étant précisé que A..

; qu'après la dissolution de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François X... a épousé Léontine Z..., le 26 janvier 1907, à Neuville-aux-Joutes ; que, sans que cette union ait été dissoute

; qu'après la dissolution de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François X... a épousé, en France, Léontine Z..., le 26 janvier 1907, à Neuville-aux-Joutes ; que, sans que cette union ait

; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt relève qu'ils invoquent la nouvelle codification des lois des Iles-sous-le-Vent adoptée le 1er mai 1917, qui soumet en son article 37

Z... irrecevables en leur demande de voir prononcer la domanialité privée des parcelles litigieuses, sauf violation de la loi des 16 et 24 août 1790, et dire et juger que Mme Y... et M.

Kada X..., qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas

l'article 1134 du Code civil, les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 2 et 3 du décret du 16 août 1901, insuffisance et contradiction de motifs, fausse application de la loi, défaut

(JOFFRE) NE S'ETANT PAS POURVU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 7 DE LA LOI

août 1985 dressé par la SCP de notaires Senger, Dalmais, Cuvit, auquel étaient annexés les décomptes de sa créance en principal et intérêts, une nouvelle hypothèque sur deux immeubles dépendant de leur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 ancien et 441-1 du Code pénal, 86 et 176 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

qu'aucune traduction officielle du Code des professions du 26 juillet 1900 n'a été publiée, que cependant la loi du 1er juin 1924 n'a pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle énumère

DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920, 485, 512 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

du 29 septembre 1995 et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société

1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des