CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

dans le cadre de mesures conservatoires ne peut, sans manquer objectivement au principe d'impartialité, régler l'affaire au fond dans une formation comportant des membres ayant déjà statué dans la précédente

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

et sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire est formellement prohibée, et cela même après déposition orale des témoins et experts ; qu'en procédant de la sorte, le président

conditions défense au tiré de payer d'où il résulte qu'en déclarant M.

conditions tarifaires que précédemment, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les augmentations brutales et unilatérales de 26 à 50 % du prix des produits que la société Boulangerie Joséphine

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

VIGNEAU, président Arrêt n° [...]

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° P 14-29.715 R É

conditions que précédemment ; que l'exclusivité de fait pour un territoire donné dont disposait le distributeur avant l'annonce de la rupture ne peut être retirée pendant le délai de préavis ; qu'en l'espèce

leur disposition des protections collectives, alors que la durée prévue des travaux était d'une semaine et l'a condamné à des peines d'amende avec sursis et à la publication de la décision ; "aux mêmes

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Simon, M. Palisse conseillers de la chambre, M.