spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, la cour d'appel a décidé à bon droit, par application d'une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage,

; que Monsieur X... a exercé effectivement son mandat auprès de la CPAM et de l'UGECAMIF ; Mais considérant que le mandat est assuré à titre bénévole ; qu'est donc en cause non l'exercice du mandat mais

X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er

le siège est [Adresse 5], 2°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société CFC expert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/

N... a vendu, pour le compte d'une société établie en France dont il était le représentant commercial, des matériels de forage pétrolier et qu'il a perçu, en rémunération de son entremise, des commissions

X... aurait tenté de dissuader les membres du piquet de grève de refuser l'accès au camion d'azote liquide et qu'il a donc individuellement contribué à la décision collective du piquet de grève, le fait

Aux motifs que selon les articles 1984 et 1986 du code civil « le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes

Z... s'est trouvé détenu en vertu d'un mandat de dépôt criminel pour des faits antérieurs à sa remise et non visés dans le mandat d'arrêt européen, ainsi que le constate la chambre de l'instruction ; que

le siège est [Adresse 3], 8°/ au syndicat CGT Akka, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ au syndicat CFE-CGC FIECI, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est

en cause Vladimir Z..., avoir, avec les matelots Sergey C..., Petr Y... et Oleg A..., participé àl'exécution des clandestins et les avoir jetés par dessus bord ; que ces énonciations ne constituent donc

et les conditions générales de distribution et de vente étant définis par le mandant, il ne démontre pas qu'il avait le pouvoir de négocier les contrats au nom et pour le compte de son mandant, ce qui

judiciaire peut refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen lorsque la personne qui en fait l'objet est poursuivie dans l'Etat membre d'exécution pour le même fait que celui qui est à la base dudit

respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré Mauricette C..., qui ne conteste pas sa

pas mandat à l'un quelconque de ses membres d'ester en justice ; que le syndicat verse également au débat un document signé par le secrétaire du S GA CFDT 35 en date du 7 mars 2018 aux termes duquel «

pas un vote régulier, le vote d'un mandataire contraire à une consigne impérative de vote de son mandant ; qu'en énonçant que la violation de son mandat par Mme [S] serait sans incidence sur

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambre), au profit de la société anonyme Rycovet France, dont le siège est ZA Le Patis, ...

d'arrêt et " des dépositions et autres preuves " sur lesquelles le mandat a été décerné ; que ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé qui exige la production de pièces permettant à l'Etat requis

la durée du mandat était par conséquent de deux ans ; qu'aux termes de l'article 11 des statuts, les membres du bureau administrateur en particulier la secrétaire générale, assurent la représentation

T... s'étaient consécutivement dégradées ; Que surtout elle fait ressortir l'incidence des conflits entre les membres du Conseil de l'Ordre -et elle souligne que ceux dont émanaient les critiques et déjà