, non amortis et non reconvertibles, étaient en cours et insuffisamment avancées en décembre 2013-janvier 2014 pour que les concessionnaires insatisfaits de la proposition qui leur était faite, se lancent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scanazur, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A... rappelle la marque Peter Z... ; que la notoriété acquise par Peter Z...

couverts par elle, l'auteur demeure recevable à demander la résolution du contrat d'édition pour des manquements de l'éditeur à ses obligations au cours de la période non couverte par la prescription

illicite ou frauduleuse à des fins commerciales de ce nom, et ce, même si ledit titulaire ne peut déposer son propre nom à titre de marque en raison de décision judiciaire ou s'il ne peut utiliser son

relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

(Sogex), laquelle a, par actes des 15 avril, 24 juin et 10 août 2005, rétrocédé à la société Pomase la gestion du portefeuille des marques déposées au nom de cette dernière dans les territoires où les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° B 20-14.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD, premier président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient enfin qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si le propriétaire du fonds a ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, auquel s'ajoutent le non-règlement d'heures supplémentaires et le non-paiement du salaire à bonne date, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que la rupture de ce contrat a donc les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertheau immobilier, société à responsabilité limitée dont

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE