(consorts A...), en reprochant au preneur un manque d'entretien du bien loué, l'ont assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le coût des travaux de réfection ; Attendu que

à son obligation de délivrer des locaux conformes à la destination contractuelle, dont elle ne pouvait être exonérée par la clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le manquement allégué à l'obligation d'entretien : les sociétés appelantes produisent notamment aux débats pour preuve du manque d'entretien des locaux plusieurs constats

ne pouvait, de son propre chef, suspendre l'exécution de ses propres obligations sans y être autorisé et que, nonobstant le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance conforme, il

Enfin elle conteste l'existence d'un manquement à son obligation de délivrance dans la mesure où le parking est une partie commune et ne gène en rien l'exploitation du local donné à bail.

restriction à l'emploi de ce découvert autorisé et rien n'indique qu'il ait été contractuellement réservé au paiement des véhicules de certaines marques ; que s'agissant du contrat de prêt, si l'acte

Il est en substance reproché à Mme Y... sur 9 pages dans la lettre de licenciement les manquements suivants à ses obligations contractuelles de directrice de secteur : un manquement à son obligation de

conditionnement du GAEC du Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre

de formation du personnel ; qu'en considérant que l'acheteur n'avait pas été averti, de l'obligation de former le personnel tandis que cette obligation était contractuelle et avait fait l'objet d'une

important aux obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du jugement et n'a pas fait application de l'article L. 145-17

dans le délai légal de trois ans et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher pour quelles raisons il n'avait pas abouti, la cour d'appel a méconnu l'obligation de résultat des bailleresses en violation

à l'arrêt de dire que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférents à la clause de non-sollicitation de personnel et de rejeter sa demande à ce titre alors, selon

W... la somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour 2011 ; AUX

contractuel, invoqué par la société [...] , tenant à l'inexécution par la société Gruau Laval de son obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffre d'affaires

reprochés à la société Adamas international à ses obligations contractuelles constituaient la cause des préjudices subis par la SCP UGGC, M.

La résolution doit être demandée en justice » ; que pour ordonner la résolution, le juge doit constater des manquements graves aux obligations contractuelles ; que la mauvaise foi du créancier de l'obligation

municipal du 7 novembre 2008, le permis de construire a été retiré ; que la SCI a assigné la locataire aux fins de faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la preneuse

ETABLI LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LEDIT RAPPORT AVAIT DECRIT "UNE PROPRIETE PRESENTANT

obligation à la charge du preneur par ailleurs non essentielle.

Il s'agit donc d'un ensemble de manquements graves à vos obligations contractuelles selon les dispositions du contrat d'agent commercial que vous avez repris par succession de M.