Francis J..., demeurant ..., 6 / de Mme Michèle J..., épouse Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. E...

rappel de primes formulées par le salarié, au motif erroné qu'il lui était impossible de déterminer comment auraient dû être attribuées les primes de fin d'année, quand les parties s'accordaient à reconnaître

sur les ornements qu'il convenait aujourd'hui de rétablir, qui ne figuraient pas dans le marché de travaux constituant l'assiette de la prime et qui n'existaient même pas sur le bâtiment existant puisqu'ils

publics mais aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics" ALORS QUE l'article

de 682.963,61 euros comprend forfaitairement 49 jours de location et qu'au-delà de ce délai, le prix est déterminé par jour calendaire dans une fourchette de 47 euros à 68 euros variant selon le modèle

sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce prohibant ententes et abus de position dominante les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris

signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; que l'URSSAF de l'Orne ayant réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes correspondant aux primes

La loi du 31 décembre 1.971 a supprimé les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer, les anciens avoués devenant avocats

Générale" ne détenait pas, en ajoutant que Mme Y... est une cocontractante profane ne connaissant rien aux engagements internationaux interbancaires ni aux opérations de caution internationale, le marché

Y... au prix du marché et que le prix du bail consenti par Mme X... à M.

pertinent comme étant celui d'un marché de travaux publics en retenant que la gravité des faits résultait de la participation d'opérateurs habitués aux marchés de cette nature à des pratiques qui enfreignaient

; que la CRAMIF a soutenu que la société ABCD avait procédé à la pose des cloisons sans en référer au maître de l'ouvrage contrairement aux stipulations du contrat prévoyant qu'aucun ouvrage ne pourra

Frères un marché de travaux portant sur la fourniture et l'installation d'un matériel de pétrissage ; que la société X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 2000, alors qu'ils prenaient leur retraite, M. et Mme X... ont chacun souscrit, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance

Hervé Y... n'était pas d'un montant pré-déterminé et a varié chaque année en fonction tant de ses performances individuelles que celles de la Banque ; qu'ainsi, au cours des trois précédentes années, le

le prix de référence constitue l'assiette ; que l'article 2 de la convention de collaboration décrit le prix de référence comme suit : « Le prix de référence proposé en date de rédaction des

X... un rappel de prime "CPS" devenue "CPB" (Company Perfomance Bonus) pour les années 2001 à 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant après avoir constaté que la prime d'intéressement Cash

Actions : B2 - Pour les actions attribuées aux membres du personnel, la juste valeur des actions doit être évaluée au prix de marché des actions de l'entité (ou à un prix de marché estimé, si les actions

et a déclaré la société Arkopharma civilement responsable ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.