de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de

Y... ; que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1997, par lequel l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cette pathologie a été prise en charge le 27 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° Q 15-20.911 R É P U B L I

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° P 15-10.284

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1444 F-D Pourvoi n° F 17-27.489 R É P U B L I Q U

du contentieux de l'incapacité désigné ; que la décision de la caisse, assortie de la mention des délais et voies de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu'en fait foi l'avis

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

une faculté de remettre en cause la décision de la caisse relative au taux d'incapacité permanente de l'assuré ne lui permettent pas de remettre en cause l'imputabilité au travail des troubles et lésions

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M.

société alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [Y] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions

, 4 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M.