AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans

, ayant agence à Niort (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres des bureaux de vote et ne portent pas mention

tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal (...) et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion" ; Considérant que si le tribunal administratif de Montpellier a par erreur affirmé que le bulletin contesté a bien été signé

procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; que si l'article L. 66 du même code prévoit que chacun des bulletins annexés au procès-verbal doit être contresigné par les membres du bureau et porter mention

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité sans occultation des mentions en cause, estime cependant que si, comme l'indique l'ANTAI, ces dernières ne sont constituées que des

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

dont 1 516 ont apporté une réponse » et que « cette fiche est accessible en positionnant le curseur de la souris sur la mention » en cause (jugement, p. 4, al. 4 et 5 ; arrêt, p. 6, al. 1er) ; qu'en retenant

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre

recourir à un avocat pour la formulation de ses dires et observations et de lui avoir indiqué qu'elle devait constituer avocat pour l'audience éventuelle du 24 septembre 1991, que l'absence de ces mentions

La commission relève que la conservation des hypothèques de Grenoble a justifié l'occultation des diverses mentions dont la communication est demandée par le caractère périmé ou radié des inscriptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur THEOPHILE X..., demeurant à Bazin Abymes (Guadeloupe), en cassation

Joseph Z..., 2 / de Mme Anna Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

ONT ALORS INVOQUE LA NULLITE DU CONGE QUI NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI ACCORDE AUX LOCATAIRES POUR AGIR ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CETTE MENTION

confirmatif attaqué, que par acte du 21 mai 1984, la société COGESCO a fait signifier à la société Seva un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ; que l'acte mentionnait que l'appel devait être, le cas

ces conditions générales ont été remises à l'assuré préalablement à la signature du contrat, dans les termes de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que si la mention en cause ne comporte pas la