C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge n'a pas fait droit à cette demande de nullité, relevant qu'aucun grief des appelants n'était établi.

sur le pourvoi formé par : - La société Eurauchan, - La société Auchan France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2011, qui a prononcé sur la régularité

Gestion le contrat du 12 janvier 1996 ; qu'il a également signé avec les clients de BGC des contrats de transmission d'ordre destinés à donner une apparence de régularité aux opérations boursières menées

attaqué, que le 3 juin 2014, a été organisé au sein de l'établissement d'Enghien-les-Bains de la société Securitas France le premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; que la Fédération

le numéro du recommandé sur celle-ci ; Il en résulte que les convocations étaient régulières, étant mentionné que les constats d'huissier établis par les consorts Q... produits aux débats par les appelants

le numéro du recommandé sur celle-ci ; Il en résulte que les convocations étaient régulières, étant mentionné que les constats d'huissier établis par les consorts H... produits aux débats par les appelants

de l'exécution, il convient de confirmer le jugement sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la régularité de la saisie immobilière : Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles

-A...et que Nicolas X...n'avait aucun intérêt à antidater, à la date du 15 juillet 1996, un contredit établi les 16 ou 17 juillet 1996, dès lors que, dans cette hypothèse, il se trouvait dans le délai

de l'établissement pénitentiaire le détenu ayant manifesté son intention de faire appel de l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises, la lettre d'intention d'appel destinée à ce greffe produit les

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention

; que le point de départ du délai de 15 jours pour contester la désignation de la délégation du personnel court à compter de la date à laquelle la désignation a été portée à la connaissance de la personne

au nom de ces demandeurs ne figure au dossier ; que la seule mention de leur nom sur le mémoire ampliatif déposé au nom des demandeurs au pourvoi n'est pas suffisante pour établir qu'ils ont formé un

apparente du bon de commande, qui mentionne que ces derniers acceptent les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso, et déclarent avoir reçu un exemplaire du contrat comportant un

ce procès-verbal, que X... est contrôleur des services extérieurs de la direction générale susvisée ; "alors que, la régularité d'un procès-verbal s'appréciant à la date de sa rédaction, les juges

prévu par l'article R. 421-6 du code des assurances, mettant cet organisme en mesure d'arrêter sa position avant l'audience du 15 octobre 2015 ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement

la société Maison traditionnelle du Sud Est (MTSE) la parcelle BD 133 " en ce compris le bénéfice du permis de construire délivré le 17 février 1997 " ; que le même jour (1er décembre 1997), a été établi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

B..., était postérieur à l'assignation, de sorte que ce document ne permettait pas de régulariser l'omission de la mention litigieuse ; et aux motifs adoptés que il n'était rapporté aucun justificatif

prescrits établit que le juge a retenu des présomptions étrangères à la période en cause et qu'en conséquence l'ordonnance qui en résulte est irrégulière ; Mais attendu que, si les textes visés au