d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d‘appel de Bordeaux

AUX MOTIFS QUE l'examen des actes successifs de cession du fonds dont sont actuellement propriétaires les consorts W... établit que ceux-ci ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la

Au demeurant, l'examen du bordereau de déclaration de créance montre que la banque n'a pas déclaré d'autre créance que celle résultant précisément du jugement du 21 juin 2010 confirmé par l'arrêt du 24

l'appelant ayant été notifié au commissaire du gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signée le 19 septembre 2013 et que les conclusions du commissaire du gouvernement sont mentionnées

Cela vient en outre confirmer que les reports n'étaient pas nécessairement à l'initiative de la direction et n'avaient nullement vocation à faire entrave au bon fonctionnement du CHSCT.

et L. 313-12, dernier alinéa, du code monétaire et financier ; 2°/ que le rejet fautif d'un chèque par une banque pour défaut de provision qui entraîne l'interdiction bancaire du tireur cause nécessairement

aux charges du mariage, l'arrêt retient que celui-ci ne produit les avis d'impôt sur les revenus du couple que pour les années 2003 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions et le bordereau

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moreau et Chopin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux

que cette zone est figurée au plan de masse sous liseré Jaune » ; que le plan de masse dont s'agit est celui annexé au règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 22 octobre 1993 et mentionne

V..., entendu par les policiers de Bordeaux dans le cadre de la plainte déposée en son nom par l'ex-associé de Me P..., Maître U..., ce à une époque où il était encore en litige avec Me W..., expliquait

T..., ont toutes fait l'objet le 22 février 2011 d'une procédure collective qui les a conduites à cession judiciaire entraînant des licenciements collectifs pour motif économique et à des liquidations

comptable 1013100 de la SCA, ce document comporte une première colonne identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention

Ce faisant il doit nécessairement être observé que M.

le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la société Norbert Dentressangle à Athis-Mons ; qu'en l'absence de toute mention

X...fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2010) d'avoir écarté sa demande tendant à la nullité de la clause de non-concurrence, d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement du solde

H..., domicilié [...] , 3°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , En présence de : Mme A...

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Indoswiss Industrial Pte Limited, dont le siège est [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux

les seuls époux Z... sont convenus d'un accord dérogatoire concernant la griffe Morgan ; que par acte du 7 janvier 2002, les époux Z... et la société H Morgan international ont concédé à la société Celton

[R], dont la présence n'est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2009), que Mme X... a été engagée le 29 mai 1997 par la société Eurinter, qu'à