d'entrepôt loué à la société CFM, filiale du groupe Géodis Logistics, en vertu d'un bail commercial en date du 7 mai 1999 ; que la CFM, ayant fait l'objet le 11 décembre 2000 d'un procès-verbal d'infraction

que les locaux commerciaux et l'activité sont situés au cœur du quartier historique et touristique de [...], ce qui est un avantage objectif mais présente en contrepartie des contraintes spécifiques

a satisfait à son devoir de conseil ; qu'en se fondant sur lesdites mentions et clauses pour écarter toute faute du notaire dans le fait de n'avoir pas, donné l'information due la cour d'appel a violé

; que la demande pour préjudice morale n'était pas justifiée dans ses éléments, observation faite qu'elle n'émanait pas d'une société commerciale (arrêt pages 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut

(le notaire), M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Les Grenouilles de la Trinité tendant à résiliation du contrat de bail commercial ; Aux motifs propres

Directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

), dans le litige l'opposant à la société HLBB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

C... a donné à bail commercial des locaux dont elle est usufruitière à la société James C, ayant pour gérant M.

X... relevaient de l'article 1601-3 du code civil, bien qu'elle ait constaté que les biens avaient été acquis par des sociétés commerciales, devant exploiter les locaux achetés en consentant un bail commercial

X... a informé la SCCV qu'il substituait la société civile immobilière ACTV (la SCI ACTV) pour l'acquisition du local commercial réservé ; que, par acte des 21 et 28 septembre 2007, la SCI ACTV a réservé

C..., lequel se trouve être le gérant de la société EFI, à laquelle une parties des locaux vendus avait été louée dans le cadre d'un bail commercial ; que, d'une part, Me Z... n'est pas intervenu dans

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

D... de rapporter la preuve - d'une faute du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire

pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du notaire pour les sommes que la SCI lui devait ; que celle-ci a fait assigner la banque afin de faire constater l'existence d'une société de fait entre elles

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

, entaché de fraude, alors, d'autre part, qu'en notant que le portage de journaux devait avoir lieu à l'heure imposée par la Maison de la presse et qu'en outre celle-ci était en droit de modifier à la

Y... de rapporter la preuve - d'une faute du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire

; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QU'il appartient aux époux Bernard Y... – Chantal X... de rapporter la preuve - d'une faute du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de

de la zone B ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des pièces versées aux débats que la SCI LES MURIERS a consenti le 12 mars 1999 à la société CETELEC un bail commercial portant sur un local de 4.000 m² environ