En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la fin de non-recevoir soulevée par la société Argos devant les premiers juges, tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de

avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel

X... avait invoqué l'inexécution de la prestation et le défaut de délivrance non seulement à titre reconventionnel pour obtenir l'indemnisation des préjudices de jouissance, mais aussi à titre principal

Florent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que le journaliste, Jules Y..., ait personnellement invoqué l'exception de bonne foi devant la cour d'appel, cette exception n'ayant été invoquée que par Abdul Hack Z..., directeur de publication du journal

X... était son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail; que, d'autre part, en ne

(Seine-Saint-Denis) défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27

verse aux débats, devant la Cour, des constats dressés par huissier à sa requête dont il résulte que celui-ci se plaçant aux endroits indiqués par le prévenu comme étant celui des gendarmes ne peut voir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que le 17 mai

de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à la caution, agissant en son nom personnel une prétendue inexécution de la société Transports Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de la

d'une nouvelle irrégularité fait courir un nouveau délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1,

d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, en violation de l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société Linehaul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 2003

Gilbert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1 ) de M.

Jean X..., 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de non-garantie, elle s'oppose à ce que l'assureur invoque devant la juridiction civile contre la victime, ou toute personne subrogée dans les droits de la victime, une cause de non-garantie ; qu'en énonçant

d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

(Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.