LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

A... général des Impôts, les conclusions de M.

transmis pour le calcul des droits de mutation, au motif que l'activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile, non éligible à ce régime de faveur, l'administration fiscale a,

à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles ; que la cour d'appel a refusé d'appliquer ce texte à l'association cultuelle du Temple Pyramide au motif que l'ACTP ne pouvait se prévaloir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 avril 2007) fixe les indemnités dues par la Société d'économie mixte pour le développement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le

DONNE UNE CONTREPARTIE CORRESPONDANTE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS POUR DES ACTES FAITS A TITRE GRATUIT, PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS N'ONT RIEN APPORTE A LA MASSE ET ONT GREVE LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ;

menacé de l'expulser de son logement d'E... et qu'il a cessé d'appliquer la gratuité du logement alors qu'il était en congé maladie ; il est avéré que dans divers courriers l'OPH a demandé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ses activités de comptable au siège social de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de la rupture

Jean-Jacques, - A...

.. au conseil de Bernard Y...", écrite "sans nécessité par Hervé A... alors qu'il a été condamné définitivement par le tribunal" et qui "ne peut qu'accréditer très fortement ses précédentes déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de Carvalho, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les

X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., notaire associé, a procédé à la déclaration de la succession d'André Y..., décédé 12 novembre 2002, sous le bénéfice d'une exonération partielle des droits de mutation avec l'indication que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Mahola hôtesses suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2007 en qualité d'hôtesse d'accueil ; que, par lettre du 20 août 2008, la salariée a fait l'objet d'une mutation disciplinaire sur un