unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » et qu'il résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 10 septembre 2019), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sepur

que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

[U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.

des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité, précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs ni éligibles uniquement pour les élections des délégués

M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical était imprécise tant en ce qui concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait

habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F..

ait obtenu sur ce point l'accord des délégués du personnel, de modifier le rythme desdites réunions qui font l'objet d'une réglementation précise ; "alors que, d'une part, le fait pour les délégués

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L. 2143-2 , un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre

pré-électoral au motif que la société était constituée d'un établissement unique à Saint-Denis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement distinct pour l'organisation des élections de délégués

de personnes présentes, le nombre d'électeurs et le nombre de votants lors de l'assemblée générale du 5 juin 2019, de sorte que ce syndicat ne remplit qu'imparfaitement les conditions de transparence

Les termes de ces délégations évoquent des domaines de compétences variés, ainsi que la responsabilité pénale du délégataire.

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre

de Nancy, en date du 5 août 1997, puis désigné par ordonnance de M. le premier président de la Cour de Nancy, en date du 29 septembre 1997 ; "alors que les pièces du dossier de la procédure, au nombre

de savoir s'ils ont écarté la délégation parce que la preuve de son existence n'était pas rapportée, ou s'ils l'ont écartée parce qu'ils ne la jugeaient pas valable ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de

(candidates élues CFDT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 9 juillet 1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril

Aux termes de cet accord, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, dans chaque établissement, des délégués syndicaux régionaux dont le nombre dépend des effectifs de l'établissement