AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le 4 décembre 2008, la société Randstad a établi une déclaration d'accident du travail de M.

DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE

P... et de fait Monsieur P... sans contrat de travail, ni déclaration préalable à l'embauche, sur la propriété de la société pour démolir un bassin ; Aucune déclaration d'accident du travail n'a été régularisée

charge intervenue fin décembre 2001 (date non précisée, la C.P.A.M. s'étant bornée à écrire le 31 décembre 2001 à la salariée pour l'aviser de la prise en charge de son accident au titre de la législation

et du décès de la victime, que la caisse avait laissé expiré le délai de trente jours applicable en matière d'accident du travail avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé les articles R.

pas à l'employeur d'évaluer lui-même le caractère professionnel ou non de l'accident signalé, pour ensuite refuser de transmettre la déclaration d'accident du travail ; que cependant en l'espèce, si la

pas demandé de certificat médical dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident, de cette réception ; qu'en l'espèce, la CPAM de Vendée n'a pas demandé,

relativement brefs et conseille de laisser un délai de dix jours aux « parties » pour ce faire, sans se prononcer sur la question de savoir si ce délai court de la date d'expédition du courrier par la

DE L' ACCIDENT DONT LE MARI DE CETTE DERNIERE A ETE VICTIME LE 27 FEVRIER 1968 ET DONT IL EST DECEDE LE 18 MARS SUIVANT, AU MOTIF QUE LA CAISSE N' AURAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE QUINZE

sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

En l'espèce, la décision de prise en charge de l'accident de travail litigieux étant opposable à l'employeur, il est définitivement établi dans les relations caisse/employeur que, selon déclaration de

"pour le directeur de l'ENIM et par délégation" au seul motif que l'ENIM ne justifiait que d'un pouvoir général antérieur à l'acte d'appel et non d'un pouvoir spécial donné à celle-ci, dans le délai d'appel

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que la déclaration d'accident de travail qui sert de point de départ au délai de vingt jours fixé par l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

Z... a été déclaré consolidé le 1.1.2013. Sur le non respect des délais réglementaires d'instruction.

de réserves motivées, use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil, sans procéder à aucun acte

X... a été victime, le 27 août 1988, d'un accident déclaré comme accident du travail par l'employeur le 8 septembre ; que la Caisse a notifié à l'intéressé, le 14 décembre, son refus de prise en charge

en résulte que, lorsque, postérieurement à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié déclare une rechute auprès

d'accident du travail ; que le salarié, déclaré inapte à son poste le 14 mars 2013 avec mention d'un danger immédiat, a été licencié, le 9 avril 2013, pour faute grave ; Attendu que pour déclarer que