Michel X..., constitués des terrains et biens immobiliers acquis, des immeubles en cours de construction et des immeubles construits non encore vendus, ne pouvait être incluse telle quelle dans l'actif

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X..., arguant de la caducité de la promesse pour non-réalisation des conditions suspensives, a demandé la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2009), que, le 5 juillet 2005, les époux X... et la société les Demeures Gilles Richard (société Gilles Richard) ont signé un contrat de construction

de ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que si comme le soutient la mutuelle Eovi Usmar service et soins, il était prévu à la promesse synallagmatique de bail à construction signée devant notaire

au profit de l'exproprié en cas de rétrocession du terrain acquis par l'expropriant n'est pas subordonné à la preuve du non-respect de la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique ; que

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à l'acte pour non-respect de cette condition et que la réalisation de la vente était soumise à l'obtention du permis de construire devant permettre la détermination de la surface SHON afin de parfaire

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prévus dans le contrat de construction de maison individuelle, doit répondre de ladite faute et conserver à sa charge le supplément de coût dont elle est la cause ; qu'en jugeant, par motifs adoptés,

à titre de condition suspensive, l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant minimal de 324 589.81 euros destiné à financer non l'achat du terrain mais la construction d'un immeuble à usage professionnel