- L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 2004 qui a alloué à M.

Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code

les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'État ; Vu la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'audience par courriels du 18 juin 2024, étaient absents et n'avaient pas déposé de mémoire, lorsque le procureur général avait notifié la date d'audience devant la chambre de l'instruction à ces avocats

, que ce délai court à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention

X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 février 2010 qui a déclaré sa requête irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

COUR DE CASSATION 07 CRD 058 Audience publique du 10 décembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre

Mehmet X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 septembre 2003 qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

de l'audience de la chambre d'accusation a été notifiée à X... et à son conseil ; " alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de la notification aux parties et à

.. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les observations complémentaires de Me Gisser ; Vu la notification

Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor ; contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date

Stéphane X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 24 juin 2003 qui a alloué à M.

par le directeur de la maison d'arrêt de la date de l'audience de la chambre d'accusation en violation de l'article 197 paragraphe 1 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris