Service devenue la société Kis Photo Industrie en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation

pas été interrompu et que, ce délai expirant le 15 décembre I994, le pourvoi formé le 6 avril I995 était tardif ; Mais attendu que le champ d'application de ce texte est limité à l'absence de notification

compter du 1er décembre 1993, l'employeur l'a invité à se présenter sur le site du magasin Leclerc à Bollène ; que par lettre du 25 novembre 1993, le salarié a informé son employeur qu'il refusait cette mutation

l'inspection d'assurance ; qu'elle a été mutée à Lyon le 1er juillet 2002, à sa demande ; que suivant avenant du 1er juillet 2005, elle a été mutée à un poste d'inspectrice des ventes en Bourgogne sud, cette mutation

1997 et, partant, n'etait pas recevable à contester son prétendu déclassement après l'expiration du délai d'un mois prévu par ce texte ; que, dès lors, en estimant que le reclassement n'avait pas été notifié

du même jour désignaient Mme C... en qualité de preneur, cette faute est sans lien avec le préjudice causé par la nullité de ceux-ci, dès lors qu'il résulte d'un bulletin de mutation du 1er août 2009,

recherche sérieuse, prenant en considération les propositions du médecin du travail, en vue du reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, l'allégation d'une impossibilité de reclassement notifiée

saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation

datée du 20 mars 2010 que les trois mutations d'appartements retenues par l'administration fiscale pour apprécier la valeur des droits immobiliers donnés concernaient des ventes survenues le

l'engagement de les exploiter pendant un délai minimal de 5 années, conformément aux dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, a bénéficié de la réduction consécutive des droits de mutation

des titres SFAT antérieures à 2000 et utilisées à titre de comparables qu'elles avaient été portées à la connaissance de la redevable par l'administration fiscale elle même à l'occasion d'une notification

M... conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

divers chantiers et, en dernier lieu, sur celui de Marignane ; qu'après avoir reçu, par lettre du 26 octobre 1982 un avertissement pour non-respect des horaires et rendement insuffisant il lui a été notifié

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Poitiers, 23 juin 1997), que Mme X... a acquis de la SARL FFMP un manège pour le prix de 680 000 francs ; qu'estimant que cette mutation

société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evry, 12 juillet 1984), que, par assignation du 16 septembre 1980, Mme X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation

la société Sodiaal GmbH, filiale de droit allemand de la société Sodiaal International, aux droits de laquelle vient la société Compagnie des fromages et Richesmonts ; qu'à la suite d'un accord de mutation