Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

septembre 2014, en exécution du mandat d'arrêt européen qui avait été délivré contre lui le 5 décembre 2008 sur le fondement du mandat d'arrêt du 24 novembre 2008 ; que ce dernier mandat lui a été notifié

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [B] [V], M.

dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales après avoir procédé à une vérification et notifié

Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement.

Or le mail du 28 mai 2012 qui annule l'opération comporte également des promotions sur certains produits sur la période du 30 mai au 18 juin.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation M.

De plus, les informations que peut tirer le preneur de l'instruction du dossier par le préfet de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le bénéficiaire de la reprise notamment à l'occasion de

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

le 29 avril 2005 un avertissement pour des faits d'insubordination du 28 mars 2005 ; que le 14 avril 2005, elle est convoquée à un entretien préalable le 28 avril 2005 puis se voit notifier le 09 mai

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-15.904 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre - section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

A... qu'il présente comme n'ayant travaillé avec lui que d'octobre 2011 à mars 2013 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; que le dossier n'établit pas qu'à ce jour, il a effectivement constitué

X... a été placé sous mandat de dépôt pour une durée de quatre jours ouvrables, que le titre de détention ne pouvait valoir que jusqu'au mercredi 20 septembre 2017 à 0 heure ; que les magistrats se sont

Y... se serait livré lors d'un entretien du 20 mai 2009 à des commentaires humiliants sur un ton menaçant, n'est assortie d'aucun élément de preuve, que l'avertissement qu'il lui a notifié le 13 juillet

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre