Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[H], alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, notamment, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

de procédure doit vérifier les conditions de sa recevabilité ; qu'il résulte de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale que les parties demeurent recevables à soulever des nullités de

correctionnel de Rennes pour informer le délit de contrefaçon et à la nullité des actes de l'instruction qui en découlait; "aux motifs que la découverte, à Rennes, de cassettes vidéo contrefaisantes

dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation des dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de l'acte

aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 23 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du

Lernould, juge d'instruction" tandis que l'acte de saisine figurant au dossier a été fait par "M. Y... substituant J.P.

Il est donné acte à Mme [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [J]. Faits et procédure 2.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré de l'absence au dossier des réquisitions judiciaires adressées à la Banque Populaire de Lorraine ; "aux motifs

Le 29 novembre 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 6.

trompeuse, a déclaré irrecevable comme tardive sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour tromperie

les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mai 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de procédure pénale consécutifs à une mesure prise sur le fondement des dispositions contraires à la Constitution ; que néanmoins, les actes administratifs doivent répondre à l'exigence de motivation

antérieure au 1er mars 1993, qui leur laissait la possibilité de soulever les éventuelles nullités de l'information devant les juridictions correctionnelles (ce qu'ils ne se sont pas privés de faire),

A... n'avait pas fait le choix d'un conseil se trouve contredite par l'examen des actes de l'information qui révèlent que Roland A... était assisté de Me C..., "membre de la société civile professionnelle

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de

cause de nullité n'était établie ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que des pièces tirées de la procédure annulées par la Cour de Cassation aient été utilisées dans l'information ouverte le 20 mars

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des prévenus ; " aux motifs qu'en substance, les