sur la demande d'indemnités de nourriture, pour retenir au contraire que cette compétence était «certaine» et statuer sur celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus

la juridiction de renvoi a l'obligation de vérifier sa compétence avant de statuer, particulièrement lorsque, comme en l'espèce, elle y a été expressément invitée par les conclusions des parties " ;

obligations.

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; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la contrainte faisait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci détaillait précisément pour chacune des périodes les sommes dues au

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de Cassation à cet égard, que cette compétence entrait dans les attributions de la présidente, rappelant en outre que le président de l'association est l'employeur et qu'il signe en cette qualité les

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le 12 décembre 2008 pour inaptitude médicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 12-27. 092 formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

au prorata d'exercice dans chacune des professions (article 2) ; qu'il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'examen par la juridiction administrative de la légalité des dispositions

[Y] et le centre hospitalier font grief à l'arrêt de déclarer Mme [L] recevable en son appel incident, alors « que le recours contre un jugement qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le

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; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation." ; que l'article 1129 de ce code prévoit en outre qu' "il faut que l'obligation

des parties intimées s'étant défendue une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE " L'appelant affirme que l'accord