F..., auquel se joint sur ce point la société Gan Assurances, conteste avoir manqué à ses obligations de maître d'oeuvre et poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il est entré en voie de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 juin 2011, n° 56), que, le 25 mai 2010, le juge

Ces obligations manifestes des obligations élémentaires de l'employeur justifiaient la prise d'acte de rupture à l'initiative du salarié : cette prise d'acte doit en conséquence produire les effets d'un

la visite ; que pour accueillir le moyen de la société Swarovski tiré du « caractère incomplet du dossier transmis au juge des libertés et de la détention », juger que « les pièces versées (étaient) incomplètes

, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de

contractuelle de sincérité, obligation qui rejoint l'obligation générale de loyauté qui pèse sur tout contractant ; qu'il relève aussi qu'il n'est pas contesté que les banques n'ont pris connaissance

, en premier lieu, que l'arrêt n'a pas constaté qu'en page 2 du certificat d'avaries Cesam du 9 août 2005, l'expert a relevé une insuffisance d'emballage ; Attendu, en second lieu, que le moyen ne tend

la société Les Cépages de France et André X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, en tant qu'elles étaient dirigées contre la société SMABTP, et de rappeler l'obligation

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions régulièrement déposée et reprise oralement (cf. p. 4, 5 et 6), la société Navalu faisait valoir que M.

laissant supposer l'existence d'une discrimination au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge

déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés et vendus en ligne ; Attendu que pour juger

d'achat, et qu'elle adressera à la société FET une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat ; que la société ERDF a formé

ALORS enfin QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en affirmant « qu'il apparaît à l'évidence une absence réelle de concessions réciproques » pour en déduire l'absence de transaction sans aucunement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 20 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles

celui-ci tenu à garantie, l'arrêt attaqué retient que le contrat d'assurance ne satisfaisait pas les prescriptions légales dès lors qu'il ne mentionnait pas le point de départ du délai de prescription

L'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que l'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du

compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu » ; qu'il convient en premier lieu d'examiner le respect par l'assureur du formalisme informatif auquel il est légalement tenu

tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa démonstration visant à établir les manquements de l'employeur à

jugement déféré, en application de l'article 458 du code de procédure civile, M.