si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à M.

paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période postérieure au 19 septembre 2007, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail instituant l'obligation

ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETANT DEMEURE ASTREINT, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, A DES SOINS MEDICAUX PERIODIQUES, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur

à lui payer ces sommes « à titre d'indemnisation » ; qu'en retenant que la demande de la salariée portait sur un rappel de salaires, quand le fondement juridique de ses prétentions n'était pas l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

déterminée puis par un contrat à durée indéterminée initialement à temps partiel et ensuite à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur

ses effets dès lors que le marin accomplit son service à bord d'un navire sous l'autorité de l'armateur ou de son représentant ; qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin des gens de mer, les obligations

de l'obligation pour lui de proposer à la salariée une convention de conversion, ainsi que, s'agissant d'un licenciement collectif, de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du

résulte du second de ces textes que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail en l'absence de renonciation de l'employeur

SERVICE AVAIT PRESCRIT L'UTILISATION, AUX MOTIFS QU'EN AVERTISSANT VERBALEMENT SON CHEF DE SERVICE AU DEBUT ET A LA FIN DU TEMPS PRIS SUR SES HEURES DE DELEGATION, BIGNALET AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS

le salarié est appelé à suivre un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, le contrat de travail produit à nouveau ses effets, le salarié étant alors créancier d'une obligation

délégation au comité d'établissement et d'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé à l'effet d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite ainsi créé par l'employeur

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 27 mars 1992) d'avoir accueilli leur demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation

; 4°/ qu'en l'absence de justification du dépassement du crédit d'heures alloué au représentant du personnel, comme en cas de contestation sur le montant du crédit d'heures alloué au salarié, l'obligation

résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et qui, en application de l'article 2 de cette même loi, assume les obligations

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

précisés le calendrier et le lieu des futures réunions sans toutefois imposer que celles-ci soient communes à toutes les organisations syndicales, ni interdire que ces rencontres soient séparées, l'employeur