trois Suisses international de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'il existe un motif économique au licenciement de Mme X... ; QUE s'agissant du respect par l'employeur de son obligation

, niveau IIII, échelon 1, de sorte que le reclassement du salarié s'était avéré impossible (cf. les conclusions d'appel de l'employeur, p. 13 et 14) ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation

Y... et le syndicat CGT des personnels du Groupe Audiens.

La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles relatives au reclassement plus favorables constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe Essec.

, 'alors que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu de sorte qu'il lui appartenait

[L], avaient assisté à la formation mise en place en 2005 à l'attention du personnel en charge des produits, en sorte qu'il appartenait à l'employeur de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles

, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail./ En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'employeur a bien rempli son obligation de reclassement, ce que M.

X... au sein du groupe auquel elle appartenait sans tenir compte des documents de la cause d'où il résultait que la société OGF a fait au moins une proposition de reclassement à M.

W... qui n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations visées par l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions

, et par conséquent en France ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si le périmètre de l'obligation de reclassement couvrait le groupe Rabo real estate dans son ensemble

Il s'en déduit que ces sociétés, appartenant au même groupe, interviennent dans le même secteur d'activité.

susvisées qu'une fois le licenciement décidé, en vue de procéder à une recherche de reclassement externe hors des sociétés composant le groupe MOULINEX, ce qui constitue une obligation distincte de l'obligation

X... la somme de 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Considérant que l'employeur qui a manqué à son obligation

implique qu'il soit mis fin aux obligations contractuelles entre le salarié et l'employeur d'origine ; que la cour d'appel a constaté que la société Van Marcke employeur d'origine avait exécuté la clause

de reclassement, il est constant que, le 14 juin 2010, la SA, appartenant à un groupe implanté hors du territoire national, a remis à Madame A... un document composé d'un "questionnaire de mobilité à

demeure tenu, à l'égard des salariés, des obligations qui lui incombaient à la date de la modification, soit seul, soit avec le nouvel employeur ; que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une

à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de fixer des objectifs et de payer certaines primes

économiques alléguées doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés situées sur le territoire

que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des obligations de celui-ci à l'égard de ses salariés, à moins que sa qualité de co-employeur ne soit pas sérieusement contestable ; que ne