et indemnisation les maîtres de l'ouvrage, lesquels ont, de leur côté, réclamé versement de dommages-intérêts à la société d'architecture ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt de la débouter de sa

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

actes professionnels, après avoir pourtant constaté que la caisse elle-même, après avoir dans un premier temps refusé le paiement de telles indemnités, avait ensuite accepté de les prendre en charge compte

décidant de le condamner au paiement de l'indemnité d'occupation, sans constater que le contrat de bail aurait comporté une stipulation prévoyant la solidarité conventionnelle des époux pour le paiement

de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais formulé de demande d'indemnité de

[X] et les sommes réparties en vertu de la saisie des rémunérations. 4.

d'une indemnité de valorisation de la formation versée par le club professionnel d'accueil afin d'indemniser le coût de la formation et la valeur sportive du joueur formé ; que le facteur déclenchant

du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, cependant que la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier

pour la période du 31 mars au 22 avril 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité forfaitaire de travail dissimulé de six mois de salaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il devait appliquer la procédure applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité

Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de rejeter les demandes en paiement d'un complément d'indemnité

le 28 juillet 2008 la société Asnières III a assigné la locataire en payement de l'indemnité d'occupation ; que, le 29 juillet 2008, la société ODS Automobiles a assigné la bailleresse en payement de l'indemnité

indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

Par acte du 29 mars 2019, la locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers préjudices. 4.

X... exerçant son activité sous le nom de "cabinet X..." a assigné en paiement la société Matussière et les autres intervenants; Attendu que M.

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

et qu'elle était vertement relancée par la Sarl Gard Métal Color en cas de retard dans le paiement des factures ; qu'il apparaît donc que la Sarl Soluscion a effectivement représenté la Sarl Gard Métal

outre les intérêts de retard éventuellement majorés, non une indemnisation complémentaire, sauf si le contrat conclu avec le prestataire de service de paiement le stipule expressément ; que pour considérer