ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 1341 du même code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme

. : Attendu que la demanderesse n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2 - Sur le pourvoi de Marc-André E... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

sauvegarde des entreprises ; Alors, en troisième lieu, que les juges statuant en matière de faillite personnelle et retenant une date de cessation des paiements antérieure à celle retenue dans le cadre

nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire (dit Rocan 2412), qui a été livré

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Reiss international GmbH et Tridonic Atco France.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D... .

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc-Michel Z... pris de la violation des articles 2, 593, 612 et 612- 1 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil

aux débats, spécifiant les matériels livrés à la société Couvreux ; que les matériels revendiqués étaient ainsi précisément identifiés dans les conclusions et pièces produites par la société Montibert

rapporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que la seule omission de déclaration, comme l'existence d'un contrôle antérieur unique, n'ayant

des termes des contrats passés pour des durées de communication illimitées n'offrait à M.

permettant par réseau « GPS », des techniques de communication optique, laser, et sans fil (produits dénommés « TRIMBLE PRODUCTS »), (pièce 2 et son annexe A), que la société TRIMBLE EUROPE BV a déclaré

permettant par réseau « GPS », des techniques de communication optique, laser, et sans fil (produits dénommés « TRIMBLE PRODUCTS »), (pièce 2 et son annexe A), que la société TRIMBLE EUROPE BV a déclaré

permettant par réseau « GPS », des techniques de communication optique, laser, et sans fil (produits dénommés « TRIMBLE PRODUCTS »), (pièce 2 et son annexe A), que la société TRIMBLE EUROPE BV a déclaré

livrés par la société Rock Decorum, lui a fait savoir par courrier du 29 mars 2011, régulièrement produit au débat, qu'elle résiliait unilatéralement le contrat, et que ce n'est que postérieurement, par

A la même date, le compte ouvert par la société To'Ma dans les livres de la société HSBC France (la société HSBC) a, en exécution d'un ordre passé la veille par le dirigeant de la société débitrice, été

X..., deux avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une certaine somme représentant le montant d'impôts dus par celui-ci ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V....

après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits

comportant la liste des commandes des 31 machines que la société Délicecook s'était engagée à livrer n'est pas produite par les parties ; que la cour a aussi relevé que d'après les écritures de l'appelante