Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité

Y..., a cité ce dernier devant la juridiction prud'homale en paiement de salaires, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

avait formé une demande de rappel de congés payés pour une somme globale de 5 353,74 francs incluant les congés payés sur heures supplémentaires ; que le conseil de prud'hommes avait accueilli cette demande

première fois le conseil de prud'hommes, le 26 novembre 1991 de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une quote-part de treizième mois ; que par jugement du 27 mars 1992

d'une indemnité de congés payés de 2 052,33 francs, a condamné la société à payer à ce titre la somme de 3 366 francs ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a excédé les limites de sa saisine

d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité de congés payés sur préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des documents versés aux débats, et notamment

Z... ès qualités, au paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement rendu le 26 février 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, sur ce point,

d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de congé payé, alors « qu'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité du paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant

d'indemnité de congés payés pour la période 1988-1989, alors, selon le moyen, qu'il lui restait à prendre vingt-cinq jours de congés payés, que la période de référénce était les salaires perçus du 1er

redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

de ses congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer

que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'accident du travail étant imputable à l'employeur, il en résultait que la salariée

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du statut de salarié ainsi que le paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que le demandeur

formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, rendu le 3 mars 1999, le condamnant en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce de la société Vue au paiement

d'entreprise des Etablissements Vidal et Champredonde du 1er janvier 1980, le rappel au titre de la prime d'ancienneté et des dommages-intérêts au titre de la garantie d'emploi, afin de recevoir également le paiement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 21 octobre 1994 en qualité de garde-malade de nuit par la société Noromi, a obtenu un congé

de directeur de centre d'aide par le travail; que les compléments de salaires correspondant à cette fonction ne lui étant plus versés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir le paiement de salaires et congés payés pour la période du 10 septembre 2005 au 30 mai 2008, alors, selon le moyen, qu'elle est toujours restée